Conditions générales d'utilisation


PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « les conditions générales » ou « les CGU ») ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition de l’application Senior Senior et du site Internet www.senior-senior.com développés par l’entreprise Urban Senior, ci-après nommé « la solution digitale » et/ou « Senior Senior » et les conditions d’utilisation de Senior Senior par l’Utilisateur.

L’application et le site Internet Senior Senior sont la propriété d’Urban Senior.

Senior Senior est une marque déposée par la société Urban Senior.

Pour utiliser la solution digitale Senior Senior, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes CGU et de vous y conformer.

L’Utilisateur déclare être majeur et avoir la capacité juridique à contracter lui permettant ainsi d’accéder à Senior Senior. La solution digitale s’adressant en particulier aux personnes de plus de 55 ans.

Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes C.G.U, lesquelles sont accessibles via l’Application et le Site Internet.

Toute utilisation des services suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes C.G.U.

En conséquence, l’Utilisateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes C.G.U ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où il souhaite accéder en ligne au Services. La navigation sur l’Application et le Site Internet emporte de plein droit acceptation expresse et sans réserve des présentes CGU par l’Utilisateur.

Ces C.G.U. peuvent faire l’objet de modifications.

Dès lors, il est entendu que les C.G.U. applicables à toute utilisation des Services sont celles en vigueur sur l’Application et le Site Internet au moment de l’utilisation.

La date de mise en ligne de ces C.G.U. vaut date de mise en vigueur.

Toute utilisation postérieure à l’entrée en vigueur de nouvelles C.G.U, est donc soumise à ces nouvelles C.G.U.

L’Utilisateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes C.G.U, étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.

En cas de non-respect des CGU, Urban Senior se réserve le droit de prendre toute mesure de nature à préserver ses intérêts et notamment à en assurer l’exécution. Urban Senior pourra notamment à cette fin assigner l’Utilisateur de l’Application en responsabilité civile ou pénale.

Toute condition contraire non expressément acceptée par Urban Senior lui est inopposable. Le fait pour Urban Senior de ne pas se prévaloir d’une des présentes clauses des CGU ne correspond pas à une renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement.

DÉFINITIONS

Application / Application Mobile désigne l’application Senior Senior.

Site Internet désigne le site Internet www.senior-senior.com

La solution digitale / Les Services désigne l’ensemble des fonctionnalités offert par Senior Senior à ses utilisateurs. L’application et le site Internet permettent d’échanger et de partager des services entre utilisateurs.

Senior Senior : Senior Senior désigne la marque et l’ensemble de ses moyens (site Internet, application mobile…) et par conséquent toutes les fonctionnalités et contenus qu’il désigne.

Utilisateur : L’Utilisateur est toute personne qui utilise l’application ou l’un des services proposés sur Senior Senior.

Ville adhérente : Ville adhérente désigne un administrateur local ayant souscrit et adhéré à la solution digitale Senior Senior.

Séniors : les séniors désignent les utilisateurs privilégiés de la solution digitale Senior Senior.

Compte : compte ouvert à titre personnel après l’inscription de l’Utilisateur auquel l’Utilisateur accède en utilisant ses identifiants.

Contenu : Le terme « Contenu Utilisateur » désigne les données transmises par l’Utilisateur dans les différentes rubriques de l’application (annonces, messagerie…)

1. LE SERVICE

Senior Senior est une solution digitale d’échange et de partage pour et par les séniors (plus de 55 ans) d’une même zone géographique, ci-après dénommé également « Plate-forme numérique ».

Entièrement personnalisée aux couleurs des Villes adhérentes, la plate-forme numérique permet de promouvoir l’entraide entre les séniors et de créer ou recréer du lien social à l’échelon local.

Que vous soyez « aidant » ou « aidé », dès votre inscription terminée, il vous suffit d’indiquer vos besoins et vos disponibilités pour une mise en relation immédiate avec un utilisateur autour de chez vous.

Grâce à Senior Senior, vous entrez dans une communauté dynamique prônant le partage et la réciprocité des échanges. Les aidants peuvent tout aussi bien devenir les aidés.

Senior Senior permet notamment de :

• Créer du lien social

• Valoriser et promouvoir le partage et l’entraide au niveau local pour bien vivre ensemble

• Lutter contre l’isolement et la solitude

• Donner ou redonner un sens au quotidien des séniors

• Partager et échanger autour de soi

• Découvrir et mieux connaître sa ville et ses atouts

Dans le cadre de la mise en œuvre de la solution digitale Senior Senior, la société Urban Senior utilise les services de géolocalisation (dont l’autorisation d’y recourir est préalablement demandée aux utilisateurs).

2. INTÉGRALITÉ

Les présentes C.G.U. expriment l’intégralité des obligations des Parties au titre de l’accès à la plate-forme numérique Senior Senior (application mobile et site Internet).

L’Utilisateur déclare avoir lu, avoir compris et accepté de manière expresse et sans réserve l’intégralité desdits documents, par leur simple acceptation électronique lors de son inscription à la plate-forme.

3. OBJET ET DURÉE

Les présentes C.G.U. ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de l’utilisation des Services proposés en ligne par Urban Senior. Les présentes C.G.U. entrent en vigueur à la date de l’accès à la plate-forme numérique. Les présentes C.G.U. sont conclues pour toute la durée de l’accès à l’Application et au site Internet www.senior-senior.com.

4. INSCRIPTION ET UTILISATION DES SERVICES

L’utilisation de l’application Senior Senior implique les pré-requis suivants :

Disposer d’un modèle de Smartphone compatible avec l’Application Mobile et équipé d’une connexion wi-fi ou de la 3G/4G fonctionnant sous iOS ou Androïd compatible avec l’Application.

Être titulaire d’un abonnement téléphonique permettant l’accès à Internet pour avoir accès à l’Application Mobile.

Disposer d’une adresse e-mail valide

Être majeur et être âgé d’au moins 55 ans.

L’utilisateur s’engage à utiliser l’application pour un usage personnel et non commercial.

En s’inscrivant, l’utilisateur déclare ne pas faire l’objet d’aucune mesure relative à la détention d’un compte Senior Senior, de ne posséder qu’un seul compte et de ne pas céder l’usage de ce dernier à des tiers.

En aucun cas, la société Urban Senior ne saurait être tenue responsable en cas d’inscription au service par des personnes ne répondant pas aux prérequis ci-dessus cités. La société Urban Senior conserve le droit de supprimer tout compte ne remplissant pas ces conditions.

Les Services sont proposés aux utilisateurs de plus de 55 ans, ci-après dénommés « séniors » après son inscription en ligne.

Après son inscription, l’Utilisateur bénéficie d’un accès à son Compte et au Service associé.

La procédure d’inscription de l’Utilisateur se fait en plusieurs étapes.

5. MODIFICATION ET ARRÊT DES SERVICES

Urban Senior se réserve le droit d’apporter aux Services, sans préavis ni indemnité, toutes les suppressions, modifications et améliorations de son choix liées notamment à l’évolution technique, et ce sans aucune garantie de maintien ou non des fonctionnalités substantielles des Services ainsi que de leur qualité et de non altération des Services.

L’Utilisateur dégage Urban Senior de toute responsabilité à ce titre et renonce à toute réclamation et/ou procédure à son encontre de ce fait.

Par ailleurs, Urban Senior se réserve notamment le droit, sans préavis ni indemnité, de suspendre temporairement l’accès aux Services pour assurer des opérations de maintenance liées à l’évolution technologique ou à la continuité des Services.

Les interruptions temporaires du service seront, dans la mesure du possible, notifiées via l’Application avant qu’elles n’interviennent.

Urban Senior se réserve également le droit, sans préavis ni indemnité, de mettre un terme définitif aux Services.

En cas de partenariat entre Urban Senior et d’autres sociétés, à l’initiative de l’utilisateur, les éléments relatifs à ses données personnelles peuvent être envoyées au partenaire.

6. RÈGLES DE BONNE CONDUITE

L’utilisation de l’Application est régie par des règles de bonne conduite que les Utilisateurs s’engagent à respecter sous peine de voir l’accès à leur Compte interrompu ou purement supprimé. Cette liste est non exhaustive et Urban Senior se réserve le droit de compléter cette liste à tout moment.

L’Utilisateur s’engage à ce que son accès à l’Application, son utilisation des Services et la fourniture de ses Données ne soient ni abusifs, ni illicite.

A ce titre, l’Utilisateur s’engage notamment expressément à:

– utiliser les Services et l’Application de façon licite et respectueuse de l’ordre public et des bonnes mœurs ;

– respecter les droits de propriété intellectuelle de Urban Senior et/ou de ses partenaires ;

– respecter les droits de propriété intellectuelle de tous tiers et/ou de tout autre Utilisateur ;

– ne pas fournir de fausses données lors de son inscription ;

– ne pas agir de façon contraire aux intérêts commerciaux de Urban Senior;

– ne pas détourner l’usage initialement prévu et présenté par Urban Senior pour les Services ;

– ne pas utiliser le Site, les Service ou toute donnée en violation des droits au respect de la vie privée d’autrui.

Toutes les informations et les contributions fournies par les Utilisateurs et rendues publiques ne peuvent être vérifiées par Urban Senior. Une fonctionnalité de signalement est prévue pour permettre à tout Utilisateur de prévenir Urban Senior d’un contenu ne répondant pas aux règles prévues par les présentes CGU.

En cas de réclamation relative à une contribution, l’Utilisateur s’engage à alerter Urban Senior à l’adresse suivante : alerte@senior-senior.com

7. SUSPENSION DE L’ACCÈS AUX SERVICES À L’INITIATIVE DE Urban Senior

Urban Senior se réserve le droit de suspendre l’accès d’un Utilisateur aux Services et à son Compte, sans préavis ni indemnité, notamment en cas de non-respect par l’Utilisateur des présentes C.G.U.

8. RESPONSABILITÉS

a) Urban Senior / Senior Senior

Il est rappelé que l’Application Senior Senior a pour vocation d’être un outil et un lien de communication entre les utilisateurs de plus de 55 ans d’une ville. Urban Senior est donc seulement un hébergeur et n’a pas vocation à remplacer les gestionnaires concernés (communes, communautés d’agglomération, communautés de communes) dans leurs obligations ou missions respectives.

L’Application Senior Senior comporte des informations mises à disposition par des personnes physiques et/ou morales externes ou encore des liens hypertextes vers d’autres sites Internet ou blogs qui n’ont pas été développés par Urban Senior. Le contenu mis à disposition est fourni à titre informatif. Il appartient à l’Utilisateur d’utiliser ces informations avec discernement et esprit critique. La responsabilité de Urban Senior ne saurait être engagée du fait des informations, des opinions et des recommandations formulées par des tiers.

L’utilisation de l’Application se fait à vos propres risques. Bien que Urban Senior s’efforce d’assurer au mieux l’exactitude des informations diffusées, Urban Senior ne peut garantir l’exactitude, la véracité ou la complétude des informations postées sur l’Application et/ou à propos des commentaires que ces informations peuvent susciter. Par conséquent, Urban Senior exclut toute responsabilité pour n’importe quel préjudice causé directement et/ou indirectement, de quelque façon que ce soit, du fait de l’utilisation des Services. Notamment, Urban Senior ne sera en aucun cas responsable d’un quelconque préjudice, causé par :

– des faits et actions des tiers ;

– l’impossibilité d’utiliser les Services ;

– l’utilisation irrégulière des Services par un tiers.

Urban Senior met à disposition des Utilisateurs des informations et outils disponibles et vérifiés, mais elle ne saurait être tenue pour responsable des erreurs ou de l’indisponibilité de certaines informations. Nous remercions les Utilisateurs de l’Application de nous faire part d’éventuelles omissions, erreurs ou corrections, en adressant un mail à alerte@senior-senior.com.

b) L’Utilisateur

L’Utilisateur reconnaît être seul responsable de la protection de la confidentialité de ses coordonnées fournies lors de la création de son Compte. Il reconnaît être seul responsable des activités liées à son Compte par toute personne utilisant ses coordonnées avec ou sans autorisation.

En cas de piratage de Compte, suite à un vol, une divulgation non autorisées de ses coordonnées, l’Utilisateur doit dans la mesure du possible, modifier le plus rapidement possible ses accès et s’adresser à alerte@senior-senior.com.

9. CNIL / RDPG

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation du traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Vous pouvez, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer vos droits en contactant Julien CHAMPAIN, Président d’URBAN SENIOR et Délégué à la protection des données par mail : application@senior-senior.com ou par courrier : URBAN SENIOR SAS - 36 avenue de Verdun - 14390 CABOURG (FRANCE).

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La structure générale de l’Application, des Services et tous les éléments les composant (tels que notamment forme, logos, noms de domaine, photographies, images, textes) sont la propriété exclusive de Urban Senior et/ou de ses partenaires.

Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment le droit d’auteur. Toute personne et notamment l’Utilisateur ne pourra utiliser ces éléments que dans le cadre de l’utilisation des Services, conformément aux dispositions des C.G.U.

Toute reproduction totale ou partielle de l’Application, des Services, et/ou des éléments les composant (tels que décrits ci-dessus) par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de Urban Senior est dès lors interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

11. NULLITÉ D’UNE CLAUSE

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes C.G.U. serait déclarée invalide ou inopposable pour quelque cause que ce soit, les autres dispositions demeureront applicables sans changement.

12. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Caen.